Mis à jour le 15 août 2026Updated 15 August 2026

Votre banque refuse de vous rembourser : sur quoi se joue vraiment la décisionYour bank refuses to refund you: what the decision really turns on

Un refus initial de votre banque n'est pas la fin du dossier : des refus sont revus après une réclamation mieux étayée, une médiation ou une procédure. La décision se joue sur deux questions : l'opération était-elle autorisée, et la banque peut-elle prouver contre vous une négligence grave. Sur ces deux terrains, l'élément qui fait pencher la balance est le dossier de preuves.An initial refusal from your bank is not the end of the case: refusals are reversed after a better-substantiated complaint, a mediation or proceedings. The decision turns on two questions: was the transaction authorised, and can the bank prove gross negligence against you. On both grounds, what tips the scales is the evidence file.

La fraude par manipulation a représenté 245 millions d'euros en France au premier semestre 2025, en hausse de 37 % sur un an (Observatoire de la sécurité des moyens de paiement, Banque de France, janvier 2026). Les banques opposent des refus standardisés à un flux massif de réclamations : un dossier construit sort précisément de ce traitement standard.Manipulation fraud represented 245 million euros in France in the first half of 2025, up 37 % year on year (Observatory for the Security of Payment Means, Banque de France, January 2026). Banks issue standardised refusals to a massive flow of complaints: a well-built file is precisely what escapes that standard treatment.

Déposer mon dossierSubmit my case

Nous vous répondons sous 24 heuresWe reply within 24 hours

Ce qui s'est passéWhat happened

Vous avez signalé la fraude, et la réponse de la banque est tombée : vous auriez validé les opérations, ou commis une négligence grave en communiquant vos codes. Ce courrier arrive dans la grande majorité des dossiers, y compris ceux qui aboutissent ensuite.You reported the fraud, and the bank's answer came back: you allegedly approved the transactions, or committed gross negligence by giving out your codes. This letter arrives in the vast majority of cases, including those that later succeed.

Les arguments invoqués sont presque toujours les mêmes : l'authentification forte a fonctionné, l'opération a été validée depuis votre appareil, un code a été communiqué. Aucun de ces éléments ne clôt le débat à lui seul, car ils décrivent la technique, pas les circonstances.The arguments given are almost always the same: strong authentication worked, the transaction was approved from your device, a code was given out. None of these closes the debate on its own, because they describe the technique, not the circumstances.

Tout dépend ensuite du régime applicable. Si l'opération n'a pas été autorisée, la loi impose le remboursement, article L133-18 du code monétaire et financier, sauf négligence grave prouvée par la banque, et la Cour de cassation a jugé le 23 octobre 2024 que se faire piéger par un numéro usurpé n'en est pas une. Si vous avez autorisé le virement, par exemple vers un placement qui s'est révélé fictif, ce régime ne s'applique pas : le terrain devient le devoir de vigilance de la banque, admis par la Cour de cassation le 1er octobre 2025 lorsque le bénéficiaire figurait sur la liste noire de l'AMF. Ce second levier s'apprécie au cas par cas, jamais automatiquement.Everything then depends on the applicable regime. If the transaction was not authorised, the law requires a refund, article L133-18 of the French monetary and financial code, unless the bank proves gross negligence, and the French supreme court ruled on 23 October 2024 that being deceived by a spoofed number is not one. If you authorised the transfer, for instance towards an investment that turned out to be fictitious, that regime does not apply: the ground becomes the bank's duty of vigilance, accepted by the French supreme court on 1 October 2025 where the payee was on the AMF blacklist. This second lever is assessed case by case, never automatically.

Ce qui est récupérable, et ce qui ne l'est pasWhat can be recovered, and what cannot

Ce qui peut être obtenuWhat can be obtained

Le remboursement des opérations non autorisées lorsque la négligence grave n'est pas établie.The refund of unauthorised transactions where gross negligence is not established.
Une indemnisation sur le terrain du devoir de vigilance pour des virements autorisés vers un bénéficiaire signalé, selon les circonstances du dossier.Compensation on the duty-of-vigilance ground for authorised transfers to a flagged payee, depending on the circumstances of the case.
Un réexamen par le médiateur bancaire, gratuit, sur la base d'un dossier plus complet que la première réclamation.A re-examination by the banking ombudsman, free of charge, based on a fuller file than the first complaint.

Ce qui ne le sera pas, ou difficilementWhat will not be, or only with difficulty

Une contestation déposée hors délai : le droit le plus solide ne survit pas à un délai dépassé.A dispute filed out of time: the strongest right does not survive a missed deadline.
Un dossier qui ne restitue pas le contexte : sans preuve du scénario de fraude, les mêmes faits se lisent contre vous.A file that does not restore the context: without proof of the fraud scenario, the same facts read against you.
Une garantie de résultat : personne ne peut la donner, et quiconque vous la promet doit vous alerter.A guaranteed outcome: no one can give it, and anyone promising it to you should put you on your guard.

Les délais qui courentThe deadlines already running

Treize mois pour contesterThirteen months to dispute

Une opération non autorisée se signale à votre banque dans les treize mois qui suivent la date du débit, article L133-24 du code monétaire et financier. Un refus déjà reçu ne suspend pas ce délai.An unauthorised transaction must be reported to your bank within thirteen months of the debit date, article L133-24 of the French monetary and financial code. A refusal already received does not suspend this deadline.

Deux mois, puis quatre-vingt-dix joursTwo months, then ninety days

Après une réclamation écrite restée deux mois sans réponse satisfaisante, le médiateur bancaire peut être saisi gratuitement, article L316-1. Il rend son avis sous quatre-vingt-dix jours.After a written complaint left two months without a satisfactory answer, the banking ombudsman can be seized free of charge, article L316-1. He issues his opinion within ninety days.

Le rappel de fonds, s'il est encore tempsThe funds recall, if there is still time

Pour des virements récents, la demande de rappel se lance sans attendre, en parallèle de la contestation. Elle ne remplace pas le recours contre la banque, elle le complète.For recent transfers, the recall request goes out without delay, alongside the dispute. It does not replace the claim against the bank, it complements it.

Ce que nous faisons à votre placeWhat we do in your place

Nous analysons le courrier de refus et les arguments de la banque, point par point.We analyse the refusal letter and the bank's arguments, point by point.
Nous reconstituons les faits et réunissons ce qui manquait à la première réclamation : le contexte, la chronologie, les pièces. C'est en général là que le dossier bascule.We reconstruct the facts and gather what the first complaint was missing: the context, the timeline, the exhibits. That is usually where the case turns.
Nous menons la réclamation, la saisine du médiateur et le suivi de chaque réponse, jusqu'au bout.We handle the complaint, the referral to the ombudsman and the follow-up of every reply, through to the end.
Vous n'avez rien à rédiger ni à relancer, et vous êtes tenu informé à chaque étape.You have nothing to draft and no one to chase, and you are kept informed at every stage.

Questions fréquentesFrequently asked questions

La banque dit que l'authentification forte a fonctionné. Le débat est-il clos ?The bank says strong authentication worked. Is the debate over?

Non. Une validation techniquement enregistrée ne démontre ni que vous avez consenti à l'opération en connaissance de cause, ni une négligence grave. Le contexte de la fraude fait partie du dossier, et il se prouve.No. A technically recorded approval demonstrates neither that you knowingly consented to the transaction, nor gross negligence. The context of the fraud is part of the file, and it can be proven.

Qu'est-ce qu'une négligence grave, exactement ?What exactly counts as gross negligence?

La loi ne la définit pas par une liste : elle s'apprécie selon les circonstances de chaque dossier. Communiquer un code ne suffit pas à la caractériser lorsque la tromperie était indétectable, comme un appel affichant le vrai numéro de la banque. L'enjeu est donc de prouver ces circonstances, précisément.The law does not define it by a list: it is assessed on the circumstances of each case. Giving out a code is not enough to establish it where the deception was undetectable, such as a call displaying the bank's real number. The point is therefore to prove those circumstances, precisely.

Le médiateur bancaire vaut-il la peine ?Is the banking ombudsman worth it?

Oui. Il est indépendant, sa saisine ne coûte rien, et vous pouvez vous y faire assister par un tiers de votre choix. Un dossier mieux construit que la première réclamation change souvent la lecture des mêmes faits.Yes. He is independent, the referral costs nothing, and you may be assisted by a third party of your choice. A file built better than the first complaint often changes how the same facts are read.

Mon virement était volontaire, vers un placement qui n'existait pas. Ai-je un recours contre ma banque ?My transfer was voluntary, towards an investment that did not exist. Do I have a claim against my bank?

Le remboursement des opérations non autorisées ne s'applique pas, mais le devoir de vigilance de la banque peut être engagé selon les circonstances, notamment quand le bénéficiaire figurait sur une liste noire officielle au moment des virements. Ce recours exige un dossier précis et s'apprécie au cas par cas.The refund regime for unauthorised transactions does not apply, but the bank's duty of vigilance may be engaged depending on the circumstances, in particular where the payee was on an official blacklist at the time of the transfers. This claim requires a precise file and is assessed case by case.