Mis à jour le 15 août 2026Updated 15 August 2026
Un refus initial de votre banque n'est pas la fin du dossier : des refus sont revus après une réclamation mieux étayée, une médiation ou une procédure. La décision se joue sur deux questions : l'opération était-elle autorisée, et la banque peut-elle prouver contre vous une négligence grave. Sur ces deux terrains, l'élément qui fait pencher la balance est le dossier de preuves.An initial refusal from your bank is not the end of the case: refusals are reversed after a better-substantiated complaint, a mediation or proceedings. The decision turns on two questions: was the transaction authorised, and can the bank prove gross negligence against you. On both grounds, what tips the scales is the evidence file.
La fraude par manipulation a représenté 245 millions d'euros en France au premier semestre 2025, en hausse de 37 % sur un an (Observatoire de la sécurité des moyens de paiement, Banque de France, janvier 2026). Les banques opposent des refus standardisés à un flux massif de réclamations : un dossier construit sort précisément de ce traitement standard.Manipulation fraud represented 245 million euros in France in the first half of 2025, up 37 % year on year (Observatory for the Security of Payment Means, Banque de France, January 2026). Banks issue standardised refusals to a massive flow of complaints: a well-built file is precisely what escapes that standard treatment.
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Vous avez signalé la fraude, et la réponse de la banque est tombée : vous auriez validé les opérations, ou commis une négligence grave en communiquant vos codes. Ce courrier arrive dans la grande majorité des dossiers, y compris ceux qui aboutissent ensuite.You reported the fraud, and the bank's answer came back: you allegedly approved the transactions, or committed gross negligence by giving out your codes. This letter arrives in the vast majority of cases, including those that later succeed.
Les arguments invoqués sont presque toujours les mêmes : l'authentification forte a fonctionné, l'opération a été validée depuis votre appareil, un code a été communiqué. Aucun de ces éléments ne clôt le débat à lui seul, car ils décrivent la technique, pas les circonstances.The arguments given are almost always the same: strong authentication worked, the transaction was approved from your device, a code was given out. None of these closes the debate on its own, because they describe the technique, not the circumstances.
Deux cas se présentent. Vous n'avez pas donné votre accord à l'opération : la loi oblige la banque à rembourser, sauf si elle prouve une négligence grave de votre part (article L133-18 du code monétaire et financier). Se faire piéger par un appel qui affiche le vrai numéro de la banque n'en est pas une (Cour de cassation, 23 octobre 2024). Vous avez validé le virement vous-même, par exemple vers un faux placement : la banque peut quand même être mise en cause pour manque de vigilance, notamment si le bénéficiaire figurait sur la liste noire de l'AMF (Cour de cassation, 1er octobre 2025). Dans les deux cas, nous vérifions ces points sur vos pièces.There are two situations. You did not consent to the transaction: the law requires the bank to refund you, unless it proves gross negligence on your part (article L133-18 of the French monetary and financial code). Being tricked by a call showing the bank's real number is not gross negligence (Cour de cassation, 23 October 2024). You approved the transfer yourself, for instance to a fake investment: the bank can still be held liable for a lack of vigilance, in particular if the beneficiary was on the AMF blacklist (Cour de cassation, 1 October 2025). In both cases, we check these points against your documents.
La contestation d'une opération que vous n'avez pas autorisée est enfermée dans un délai de treize mois à compter du débit (article L133-24 du code monétaire et financier). Nous vérifions chaque date dès le dépôt et portons la contestation dans ce délai.Disputing a transaction you did not authorise is subject to a thirteen-month deadline from the debit (article L133-24 of the French monetary and financial code). We check every date as soon as you submit and file the dispute within that deadline.
Si votre banque maintient son refus, nous portons le dossier devant le médiateur bancaire et suivons son avis, rendu sous quatre-vingt-dix jours.If your bank maintains its refusal, we take the file to the banking ombudsman and follow up on the opinion, issued within ninety days.
Pour des virements récents, nous engageons le rappel en parallèle de la contestation : les deux leviers se complètent.For recent transfers, we launch the recall alongside the dispute: the two levers work together.
Non. Une validation techniquement enregistrée ne démontre ni que vous avez consenti à l'opération en connaissance de cause, ni une négligence grave. Le contexte de la fraude fait partie du dossier, et il se prouve.No. A technically recorded approval demonstrates neither that you knowingly consented to the transaction, nor gross negligence. The context of the fraud is part of the file, and it can be proven.
La loi ne la définit pas par une liste : elle s'apprécie selon les circonstances de chaque dossier. Communiquer un code ne suffit pas à la caractériser lorsque la tromperie était indétectable, comme un appel affichant le vrai numéro de la banque. L'enjeu est donc de prouver ces circonstances, précisément.The law does not define it by a list: it is assessed on the circumstances of each case. Giving out a code is not enough to establish it where the deception was undetectable, such as a call displaying the bank's real number. The point is therefore to prove those circumstances, precisely.
Oui, quand il reçoit un dossier complet. Le médiateur est indépendant de votre banque, et vous pouvez vous y faire assister par un tiers de votre choix : nous constituons le dossier et menons la médiation pour vous. Un dossier mieux construit que la première réclamation change souvent la lecture des mêmes faits.Yes, when it receives a complete file. The ombudsman is independent of your bank, and you may be assisted by a third party of your choice: we build the file and handle the mediation for you. A better-built file than the first complaint often changes how the same facts are read.
Un recours existe, sur un autre terrain : le devoir de vigilance de la banque. La Cour de cassation l'a admis le 1er octobre 2025 lorsque le bénéficiaire figurait sur la liste noire de l'AMF au moment des virements. Nous vérifions ce point pour chacun de vos virements et construisons le recours sur ces pièces.There is a remedy, on other grounds: the bank's duty of vigilance. The Cour de cassation upheld it on 1 October 2025 where the beneficiary was on the AMF blacklist at the time of the transfers. We check this point for each of your transfers and build the claim on those documents.
Quelques informations et vos pièces suffisent. L'examen est gratuit et sans engagement. En cas de restitution effective, notre honoraire de résultat est de 10 %, dont se déduit l'intégralité de ce que vous nous aurez déjà versé. A few details and your documents are all we need. The review is free and without commitment. If funds are effectively returned to you, our success fee is 10 %, from which everything you have already paid us is deducted.
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