Mis à jour le 15 août 2026Updated 15 August 2026

Un faux conseiller bancaire vous a fait valider des virements : ce que la loi oblige votre banque à faireA fake bank adviser made you approve transfers: what the law requires your bank to do

Une opération de paiement que vous n'avez pas autorisée doit vous être remboursée par votre banque : c'est l'article L133-18 du code monétaire et financier. La Cour de cassation a jugé le 23 octobre 2024 que se faire piéger par un appel affichant le vrai numéro de sa banque ne constitue pas une négligence grave. Ce qui décide de l'issue, c'est la qualité du dossier de preuves, et le délai pour agir est court.A payment transaction you did not authorise must be refunded by your bank: that is article L133-18 of the French monetary and financial code. On 23 October 2024, the French supreme court ruled that being deceived by a call displaying your bank's real number is not gross negligence. What decides the outcome is the quality of the evidence file, and the time to act is short.

Le faux conseiller bancaire est la fraude qui progresse le plus vite en France : les demandes d'aide ont augmenté de 159 % en 2025 selon Cybermalveillance.gouv.fr (rapport publié en mars 2026). Vous n'êtes pas un cas isolé, et la procédure qui suit est balisée.The fake bank adviser is the fastest-growing fraud in France: help requests rose by 159 % in 2025 according to Cybermalveillance.gouv.fr (report published in March 2026). You are not an isolated case, and the process that follows is well marked out.

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Ce qui s'est passéWhat happened

Le téléphone a affiché le numéro ou le nom de votre banque. L'interlocuteur connaissait votre conseiller, vos dernières opérations, parfois votre solde. Il a annoncé des paiements frauduleux en cours et vous a demandé d'agir vite pour sécuriser votre compte.Your phone displayed your bank's number or name. The caller knew your adviser, your recent transactions, sometimes your balance. He announced fraudulent payments in progress and asked you to act fast to secure your account.

Sous sa dictée, vous avez validé dans votre application des opérations présentées comme des annulations, communiqué un code reçu par SMS, ou enregistré un « compte de sécurité » comme bénéficiaire. Chaque validation servait en réalité à faire sortir de l'argent.Under his instructions, you approved operations in your app presented as cancellations, read out a code received by text message, or registered a « safety account » as a payee. Each approval was in fact used to move money out.

Cette mise en scène repose sur l'usurpation du numéro d'appel, que rien ne vous permettait de détecter, et sur des équipes entraînées qui déroulent ce scénario à longueur de journée.The staging relies on caller-ID spoofing, which nothing allowed you to detect, and on trained teams who run this script all day long.

Ce qui est récupérable, et ce qui ne l'est pasWhat can be recovered, and what cannot

Ce qui peut être obtenuWhat can be obtained

  • La restitution par votre banque des sommes parties sans votre autorisation, quand le dossier établit la mise en scène et qu'aucune négligence grave n'est prouvée contre vous.The return by your bank of the sums that left without your authorisation, where the file establishes the staging and no gross negligence is proven against you.
  • Le rappel des virements récents, quand les comptes destinataires n'ont pas encore été vidés.The recall of recent transfers, when the receiving accounts have not yet been emptied.
  • Les informations que votre banque détient sur les virements en cause : si le rappel échoue, elle doit vous les communiquer à votre demande pour documenter un recours, position publiée par la Banque de France en novembre 2025.The information your bank holds on the disputed transfers: if the recall fails, it must provide it to you on request so you can document a claim, a position published by the Banque de France in November 2025.

Ce qui ne le sera pas, ou difficilementWhat will not be, or only with difficulty

  • L'argent restant sur les comptes des fraudeurs : ces comptes sont vidés en quelques heures. Le recours qui a des chances d'aboutir vise votre banque.The money still sitting in the fraudsters' accounts: those accounts are emptied within hours. The claim with a real chance of succeeding is against your bank.
  • Une contestation tardive : au-delà du délai légal, le recours est perdu, quelle que soit la solidité du fond.A late dispute: past the legal deadline, the claim is lost, however strong the merits.
  • Un dossier sans preuves : les recours qui échouent sont le plus souvent ceux qui ne permettent pas d'établir la mise en scène. C'est là que tout se joue.A file without evidence: the claims that fail are most often those that cannot establish the staging. That is where everything is decided.

Les délais qui courentThe deadlines already running

Treize mois pour contesterThirteen months to dispute

Une opération non autorisée se signale à votre banque dans les treize mois qui suivent la date du débit, article L133-24 du code monétaire et financier. Passé ce délai, le recours est perdu.An unauthorised transaction must be reported to your bank within thirteen months of the debit date, article L133-24 of the French monetary and financial code. After that, the claim is lost.

Deux mois, puis quatre-vingt-dix joursTwo months, then ninety days

Si votre réclamation écrite reste sans réponse satisfaisante pendant deux mois, le médiateur bancaire peut être saisi gratuitement, article L316-1. Il rend son avis sous quatre-vingt-dix jours, et vous pouvez vous faire assister par un tiers de votre choix.If your written complaint goes without a satisfactory answer for two months, the banking ombudsman can be seized free of charge, article L316-1. He issues his opinion within ninety days, and you may be assisted by a third party of your choice.

Le rappel de fonds, tout de suiteThe funds recall, immediately

La demande de rappel des virements se joue dans les premières heures, avant que les comptes destinataires ne soient vidés. C'est la première démarche à lancer.The transfer recall request is decided in the first hours, before the receiving accounts are emptied. It is the first step to launch.

Ce que nous faisons à votre placeWhat we do in your place

Questions fréquentesFrequently asked questions

Ma banque dit que j'ai validé moi-même les opérations. Est-ce que tout est perdu ?My bank says I approved the transactions myself. Is everything lost?

Non. Valider sous la dictée d'un fraudeur qui usurpe l'identité de votre banque ne vaut pas autorisation donnée en connaissance de cause. L'issue se joue sur les circonstances précises et sur la preuve qui en est apportée : le numéro affiché, les informations que le fraudeur détenait, la chronologie exacte.No. Approving under the instructions of a fraudster impersonating your bank does not amount to informed authorisation. The outcome turns on the precise circumstances and the proof brought of them: the number displayed, the information the fraudster held, the exact timeline.

J'ai donné mes codes au téléphone. Ma banque peut-elle refuser pour négligence grave ?I gave my codes over the phone. Can my bank refuse for gross negligence?

Elle peut l'invoquer, mais c'est à elle d'en apporter la preuve, au regard des circonstances : numéro usurpé, informations personnelles connues du fraudeur, pression et urgence. Un dossier qui reconstitue précisément la mise en scène change la lecture des mêmes faits.It may invoke it, but the burden of proving it lies with the bank, in light of the circumstances: spoofed number, personal information known to the fraudster, pressure and urgency. A file that precisely reconstructs the staging changes how the same facts are read.

Les virements sont partis il y a quelques jours. Que faire en premier ?The transfers left a few days ago. What should I do first?

Faites opposition sur les moyens de paiement compromis, signalez la fraude à votre banque par écrit et demandez le rappel des virements sans attendre. Conservez tout : numéros appelants, SMS, horaires, captures de votre application. Puis déposez votre dossier, l'examen est gratuit.Block the compromised payment methods, report the fraud to your bank in writing and request the recall of the transfers without delay. Keep everything: caller numbers, text messages, timestamps, screenshots from your app. Then submit your case, the review is free.

Ma banque a refusé ma première réclamation. Est-ce définitif ?My bank rejected my first complaint. Is that final?

Non. Un refus initial est fréquent, y compris dans des dossiers qui aboutissent ensuite. Restent la réclamation étayée, le médiateur bancaire gratuit, puis la voie judiciaire. La différence se fait sur la qualité du dossier qui les accompagne.No. An initial refusal is common, including in cases that later succeed. There remain the substantiated complaint, the free banking ombudsman, then court proceedings. The difference is made by the quality of the file behind them.

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